La ministre de la Justice, Rose Mutombo, est accusée d’interférer dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire au mépris des dispositions des articles 149, 150 et 151 de la Constitution. Le président du Conseil d’Etat a ainsi réagi à une lettre de la ministre adressée à l’inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, au Conseil supérieur de la magistrature et au procureur général près la Cour constitutionnelle, sollicitant la non-exécution des arrêts du Conseil d’Etat sur les contentieux des élections des gouverneurs et vice-gouverneurs dans les provinces de la Mongala et de la Tshopo.
Rose Mutombo avait également demandé des sanctions disciplinaires contre les juges qui ont statué sur ces contentieux électoraux. Pour le président de cette haute Cour, le Pr Félix Vunduawe te Pemako, cette attitude de la ministre frise l’ingérence de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire.
« Je note que la ministre d’Etat se permet, après sa première tentative de mêler directement le bureau du Conseil supérieur de la magistrature dans ses libres opinions sur les décisions judiciaires, désormais d’interférer ouvertement dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, appréciant à souhait, ce que doit être pour elle les décisions des magistrats, dans les arrêts et ordonnances qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions, alors qu’ils n’y sont soumis constitutionnellement qu’à l’autorité de la loi », a-t-il écrit.
Pour le président du Conseil d’état, en appelant à la non-exécution des arrêts rendus le 27 mai dernier, la ministre de la Justice et Garde des sceaux s’insurge contre le chef de l’état, Félix-Antoine Tshisekedi, au nom de qui les décisions judiciaires sont rendues et exécutées. Pour lui, cette attitude de la ministre dénote un manque de considération et de respect pour les juges du Conseil d’Etat Odimula, Ntumba Mande et Ntumba Musuka et pour son directeur de cabinet Botakile, du reste, professeur des universités et spécialiste du droit électoral.
Le Pr Félix Vunduawe te Pemako a, par ailleurs, assuré le chef de l’Etat quant au caractère régulier des arrêts du 27 mai 2022. Pour lui, les juges du Conseil d’Etat, professionnels de droit et juges du contentieux disciplinaire en dernier ressort, sont les mieux placés pour ne pas s’affranchir de leurs serments statutaires dans l’exercice de leurs fonctions. Il sollicité du président de la République l’instruction du pouvoir exécutif à respecter les dispositions des articles 149, 150 et 151 de la Constitution, afin de permettre aux juges de n’être soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de leurs fonctions.
Par Moise TSHILENGI
