RDC : dépôt d’une proposition de loi à l’assemblée nationale pour la fin de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri

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Cinq députés nationaux ont déposé ce mardi 19 avril 2022 au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi pour mettre fin à l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu. Ils motivent leur action en se fondant sur l’article 144 de la Constitution et l’article 163 du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement.
 

 » L’état de siège est une situation exceptionnelle et non un mode de gérer d’une manière permanente. A la proclamation de l’état de siège, on n’avait pas encore mis en place d’autres stratégies. Aujourd’hui, nous avons la mutualisation des forces qui est gérée par la coordination de commandement conjoint entre les FARDC et l’UPDF; ça signifie qu’il y a lieu de continuer à gérer les opérations sans un régime d’état de siège « , a expliqué le député Katembo Thadée, au nom des signataires.

Selon ces députés, leur action n’empêche guère à l’armée de poursuivre sa mission de défendre le territoire national.  » Nous estimons que l’état de siège ne peut pas continuer à être le seul moyen de gérer les opérations. L’armée doit continuer à jouer son rôle. Nous trouvons qu’il y a suffisamment d’arguments pour que le Parlement, au niveau de toutes les deux chambres, puisse voter cette proposition de loi «  , a fait savoir le député porte-parole de circonstance.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le18 avril 2022 une nouvelle prorogation de l’état de siège dans les deux provinces, pour la vingt-deuxième fois. Cette prorogation s’était faite à la chambre basse du Parlement sans les élus du Nord-Kivu et de l’Ituri qui ont également suspendu leur participation aux prochaines plénières y relatives suite à la recrudescence des tueries.

Par Moise TSHILENGI

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